ASSURANCE SCOLAIRE
L’école conclut pour chaque élève une assurance « Accidents ». L’assurance est valable pour toute l’année, quel que soit l’endroit où se trouve l’élève (à l’école, à la maison, en sortie scolaire, en vacances). L’assurance est valable sur tout le territoire de la République bulgare.
Le plafond de l’assurance-accidents est limité à 5000 leva.
Les indemnités d’assurance en cas d’accident sont :
L’aptitude de travail : on entend par « aptitude de travail » chez les enfants l’inaptitude de fréquenter les cours.
Une perte permanente de l’aptitude de travail causée par un accident :
- Jusque 50 % – l’assuré reçoit un pourcentage du montant d’assurance, égal au pourcentage de la perte d’aptitude de travail, déterminé par les Commissions médicales d’experts territoriaux
- Au-delà de 50 % – l’assuré reçoit un pourcentage sur le triple de la somme d’assurance égal au pourcentage de la perte de l’aptitude de travail, déterminé par l’expertise médicale en matière d’accidents de travail.
Perte temporaire de l’aptitude de travail de l’assuré causée par un accident pendant une durée :
- de 11 à 20 jours – l’assuré reçoit jusqu’à 3 % de la somme d’assurance ne dépassant pas 150 BGN ;
- de 21 à 30 jours – l’assuré reçoit jusqu’à 4 % de la somme d’assurance ne dépassant pas 200 BGN pour un accident ;
- de 31 à 40 jours – l’assuré reçoit jusqu’à 5 % de la somme d’assurance ne dépassant pas plus de 250 BGN pour un accident ;
- de 41 à 60 jours – l’assuré reçoit jusqu’à 6 % de la somme d’assurance ne dépassant pas 300 BGN pour un accident;
- de 61 à 90 jours – l’assuré reçoit jusqu’à 10 % de la somme d’assurance ne dépassant pas 500 BGN pour un accident;
- Au-delà de 90 jours – l’assuré reçoit 12% de la somme d’assurance ne dépassant pas 600 BGN pour un accident et pour tout accident ayant lieu pendant l’année d’assurance.
Perte temporaire de l’aptitude de travail de l’assuré suite à une maladie infectieuse d’une durée :
- de 21 à 40 jours inclus – l’assuré reçoit jusqu’à 3% de la somme d’assurance ne dépassant pas 100 BGN ;
- de 41 à 60 jours inclus – l’assuré reçoit jusqu’à 4 % de la somme d’assurance ne dépassant pas 200 BGN ;
- Plus de 60 jours l’assuré reçoit jusqu’à 6 % de la somme d’assurance ne dépassant pas 300 BGN ;
- La perte temporaire de l’aptitude de travail suite à une maladie infectieuse est versée en une fois pour la période de l’assurance
Les frais de médicaments suite à un accident pendant la durée du contrat et effectués pendant les 30 jours à compter de la date de l’accident – l’assuré reçoit jusqu’à 10% de la somme d’assurance ne dépassant pas 300 BGN.
L’assurance de la responsabilité civile de l’assuré ayant causé la mort ou des lésions corporelles conduisant à une perte permanente de l’aptitude de travail à des tierces personnes ou des dommages sur la propriété de l’école – seront versées des sommes jusqu’à 50 % de la somme d’assurance y compris l’intérêt et les frais juridiques selon un titre exécutoire contre l’assuré. L’assuré participe avec 10% dans chaque dommage de la propriété.
Des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du dommage survenu lors de l’événement à remettre à la comptabilité :
Important – l’assureur doit être informé dans les 7 jours qui suivent la survenue de l’événement, et doit fournir les documents apparié et transmis après le recouvrement de l’assuré :
- justificatif de l’accident survenu – sur un formulaire de l’ASSUREUR ;
- acte ou protocole de l’accident, déclaration de l’accident de travail ou ordonnance de la sécurité sociale bulgare d’un accident de travail, protocole du Ministère du l’intérieur, des décisions juridiques ou autres preuves écrites attestant les conditions de l’événement survenu ;
- des documents médicaux (feuilles de maladie, feuille de soins ambulatoires, radiographies et les résultats des examens radiographiques, autres examens, témoignages médicaux, carte ambulatoire personnelle, reconnaissance de l’expertise médicale en matière d’accidents de travail, certificats médicaux, feuilles de maladie, examens de laboratoire ou des analyses)
- des justificatifs de paiement (les originaux), factures et des reçus pour des services payés, accompagnés d’ordonnances médicales, de témoignages médicaux ou feuille de maladie ;
- tout autre document médical ou examen que l’assureur demande en rapport de l’événement d’assurance survenu.
*Toute demande de prise en charge doit être obligatoirement remplie en bulgare.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez Mme Violeta Tomova par email à violeta.tomova@garant-consulting.com ou au 0886309043.